Bouchon Ferroviaire de Bordeaux

L’enquête publique : définition

L’enquête publique est une procédure obligatoire prévue par le Code de l’Expropriation, le Code de l’Environnement et le Code de l’Urbanisme :
  Elle s’inscrit dans les différentes étapes de l’instruction d’un dossier par les services de l’Etat.
  Elle permet la transparence des activités du maître d’ouvrage et des décisions administratives qui y sont liées.
  C’est un outil d’information qui permet de recevoir les observations de toutes les personnes concernées par un projet.
  Elle impose au maître d’ouvrage d’exposer sa démarche de prise en compte de l’environnement à travers une étude d’impact.
  Elle se déroule sous l’autorité d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête, selon les cas.
  A l’issue de l’enquête publique, c’est le Préfet qui décide si le projet est déclaré d’utilité publique.

Quel est le rôle de la commission d’enquête ?

La commission d’enquête est composée de personnes indépendantes et compétentes, elle est chargée d’une mission de service public. Elle est nommé par le président du tribunal administratif de Bordeaux.

Son rôle :
  Veiller à la bonne information du public, le renseigner au besoin et recueillir ses observations.
  Transmettre à la Préfecture de la Gironde un document relatant les événements dans un « rapport d’enquête », et donner son avis dans un document intitulé « conclusions motivées ». C’est dans cette partie du document que la commission d’enquête formule son avis sur la globalité du projet soumis à l’enquête.